12 avril 2018
Informer les habitants et...
(contact : troozinfo@gmail.com)
publier les PV des conseils communaux
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que " le conseil communal arrête, dans son règlement d'ordre intérieur (ROI), des règles de déontologie et d'éthique ". Ces règles consacrent notamment l'information du citoyen.
Ledit ROI, adopté par le Conseil communal le 21 janvier 2013, prévoit à l'article 62 que " Sans préjudice de l'article L1122-29, alinéa 2, du CDLD, le procès-verbal du... [Lire la suite]