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Enquête publique jusqu'au 18 décembre

Le dossier peut être consulté au Service communal de l'Urbanisme

La demande de permis d’urbanisation introduite par la sa Immobel porte sur un terrain de 10.900 m² situé à front de voirie, un peu plus haut que l'école communale de Péry (mais de l'autre côté de la route), et destiné à la construction de 7 maisons unifamiliales maximum.

La concrétisation d'un lotissement se passe en 2 temps :

1. dépôt d'un projet par le promoteur qui sollicite un permis d'urbanisation.
   C'est à ce niveau que la Commune définit des conditions et impose les prescriptions urbanistiques générales à respecter (gabarits des maisons, matériaux, équipements...). Couvert par un permis, le lotisseur peut alors réaliser les travaux d'équipement du lotissement, avant de vendre les parcelles à des particuliers ;
2. chaque particulier propriétaire introduit un permis d'urbanisme pour la construction de sa maison.
   C'est à ce niveau que la Commune impose d'éventuelles prescriptions urbanistiques particulières supplémentaires.

La note écrite ("Analyse du contexte urbanistique et paysager et de la situation juridique") qui accompagne tous les plans du dossier déposé par le promoteur Immobel est donc très succincte et très peu détaillée. A certains égards, elle est même confuse, sinon incomplète (accotement, trottoir, évacuation des effluents, ouverture paysagère...). Difficile donc de bien percevoir à ce stade le projet dans tous ses détails.

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Le projet en un schéma, un plan... et quelques mots 

Vue des 4 zones d'implantation (extrait du panneau à l'entrée du site) dans lesquelles devront être construites les 7 maisons, quelques mètres en recul du nouvel alignement suite à l'aménagement d'un "accotement pavé".

La voirie communale sera élargie pour créer un "accotement pavé" (trottoir), garant de la sécurité des piétons (c'est la raison de l'enquête publique).

Le terrain est en zone d’assainissement autonome (épuration individuelle, à la parcelle), ce qui signifie que chaque habitation devra être équipée d’une microstation d’épuration (fosse septique pour le prétraitement ET module aérobie de traitement, le tout éventuellement intégré dans une même cuve).   

Deux bassins de rétention sont prévus :

• un bassin enterré de 60 m³ destiné à temporiser les eaux usées traitées à la parcelle et les eaux de pluie en provenance du seul lotissement Immobel, avant leur rejet dans l’égout ;
• un bassin paysager de 200 m³ destiné à temporiser les eaux en provenance de l’amont (lotissement existant de la Croix Michel sur la Commune de Chaudfontaine) avant leur rejet dans l'environnement.

Ces 2 bassins seront la copropriété des nouveaux habitants qui devront donc en assurer l’entretien et la gestion.

Les maisons devront également être équipées d’une citerne d’eau de pluie ajutée afin de servir de tampon en cas d’orage.

La CCATM s’est prononcée sur un avant-projet dès le 16 janvier 2014 (date reprise dans le dossier projet). Elle doit maintenant encore se prononcer sur le projet.

Des éléments à considérer

-->  mon avis

-       Intégration dans l’environnement.

La disposition des futures habitations dans les 4 zones de construction telles que mentionnées dans le projet correspond à la situation environnante : maisons 3 ou 4 façades dont la plupart datent des années 80’ et 90’. La construction de la parcelle agricole va néanmoins changer l’aspect de la zone. La plantation de tronçons de haie vive en bordure de site et de quelques baliveaux doit participer à une intégration correcte du nouveau bâti dans le hameau de Péry, caractérisé par le grand nombre de jardins et d’espaces privés qui donnent au quartier son aspect vert et aéré.  

Il faut évidemment rappeler que toutes ces plantations sur les limites des parcelles et du lotissement doivent être constituées d’espèces indigènes. Idem pour les abords du bassin de rétention « paysager » et le talus du bassin enterré. Exit donc les cotonéasters, berbéris, lauriers cerise et autres thuyas.

Entre les zones de construction 2 et 3, une zone d’ « ouverture paysagère » en forme de triangle doit être réservée afin de limiter l'effet "mur" constitué par l'habitat linéaire projeté et conserver une vue sur les boisements à l'arrière.

Théoriquement très bien, Dans la pratique, son étroitesse et les aménagements de jardin qui y seront réalisés rendent le principe très... théorique.

-       Intégration dans le bâti existant, matériaux.

Aucune indication à ce sujet dans le projet du promoteur, pour les raisons évoquées en début d'article.

La Commune devra donc veiller au respect des prescriptions urbanistiques via l'octroi des permis d'urbanisation et d'urbanisme.

Un exemple simple et concret d'une prescription urbanistique de base : l’homogénéité du point de vue des matériaux.

La formation d’un ensemble cohérent - qui peut constituer un axe d'une politique urbanistique communale - nécessite de préciser les matériaux qui pourront (ou pas) être utilisés afin d’assurer une bonne intégration dans le milieu environnant. Les techniques et matériaux d’aujourd’hui permettent une infinie variété de projets de maisons modernes. Sauf que si chacun veut son projet sans se soucier de celui du voisin, toutes les bâtisses se dénatureront l’une l’autre et aucune harmonie ne se dégagera d’un lotissement hétérogène.  

De nombreux projets mal intégrés, discordants, inadaptés... parsèment notre région, et aussi notre commune. Il serait hypocrite de dire que cela dépend des goûts de chacun pour justifier ce que l'on peut parfois voir et ne pas considérer cette question fondamentale comme il se doit : même le forum des Halles à Paris construit dans les années 70' (du kitch de chez kitch dans un environnement haussmannien) a bien dû séduire quelques passants !

Un exemple en dehors de la commune de Trooz pour bien percevoir l'importance des matériaux de construction en matière d'intégration du bâti et de cohérence : des gabarits parfaitement semblables mais des parements et des coloris totalement différents. Résultat sous vos yeux.

" Chacun fait ce qu'il veut chez lui, c'est encore notre liberté ! " Ou comment le " chacun ses affaires" préjudicie le sens commun.

-       Gabarit des maisons.

Aucune indication à ce sujet dans le projet du promoteur, pour les raisons évoquées en début d'article.
(les esquisses en trois dimensions montrent des projets rez + 1 étage + toit)

-       Traitement des eaux usées et évacuation des effluents.

Attention ! ! ! Un égout n’est pas une canalisation d’eau claire !

Dans le chapitre consacré à l'égouttage et à la gestion des eaux usées, on peut y lire ceci :

• « L’endroit concerné n’est pas situé en zone égouttable » ;

puis :

• « Une canalisation d'égout est existante en aval du site. Cette dernière sera prolongée dans l'accotement droit du projet. Chaque habitation devra obligatoirement être équipée d'une micro-station d'épuration agréée et/ou conforme dont la sortie sera raccordée, via les raccordements particuliers prévus, à la canalisation à poser en accotement ».

C’est tout à fait incompatible !

En zone d’assainissement autonome au PASH *, les eaux usées doivent être traitées à la parcelle. Les effluents épurés sont ensuite :

• soit dispersés dans le sol (les puits perdants sont aujourd'hui interdits) ;
• soit rejetés dans un ruisseau (via une canalisation d’eau claire si nécessaire).

Les effluents épurés ne doivent jamais être rejetés dans un égout qui, par définition, conduit (ou conduira après la réalisation des chaînons manquants)… à une station d’épuration collective. Ces eaux traitées sont assimilables à des "écoulements permanents d’eaux claires" qui diluent les eaux usées des égouts, augmentent artificiellement les débits dans les canalisations et affectent gravement le fonctionnement et l’efficacité du processus d’épuration (il ne sert à rien d'épurer les eaux 2 fois).

Si les eaux épurées en provenance de 7 maisons représentent un débit journalier somme toute très modeste, il faut y ajouter les eaux de pluie qui ruissellent sur les toitures avant d'être reprises et rejetées avec les effluents épurés : leurs débits sont évidemment bien plus conséquents. Si les égouts de Wallonie sont presque partout unitaires, ils ne reprennent évidemment que les eaux de pluie (voirie et toiture) du bassin technique de la station d'épuration. Or, le lotissement Immobel est situé en dehors du bassin de la station de La Brouck.

C'est vrai, les eaux usées de Péry n'aboutissent pas encore à la station de La Brouck. Mais lorsque ce sera le cas, qui ira déconnecter les effluents traités à la parcelle et les eaux de pluie en provenance du lotissement Immobel ? Et pour les rejeter où ?

--> Bref : si on peut techniquement se raccorder à un égout, pourquoi ne pas demander à la SPGE ** (via l'AIDE - organisme d'assainissement agréé) que le PASH soit modifié et que le site repasse en zone d’assainissement collectif ?

A ce moment-là, conformément au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires, les nouvelles maisons devront être équipées d'une seule fosse septique et les effluents prétraités pourront / devront être rejetés à l'égout, en vue de leur épuration dans la station de La Brouck. La fosse devra être by-passée lorsque le réseau d’égouttage plus en aval aura été complété et les eaux usées effectivement acheminées jusqu’à la station d’épuration collective.

Si la Commune impose non pas une fosse septique mais une station d'épuration individuelle, elle doit le justifier par des raisons environnementales ou de salubrité publique.

La nouvelle canalisation posée au niveau du site doit alors être un tronçon d’égout qui devra donc être étanche et ne pourra en aucun cas reprendre les eaux claires du fossé plus en amont ou du lotissement de la Croix Michel (après passage dans le bassin paysager).

Bref, il faut clarifier ce point : soit on est en autonome, soit on est en collectif, mais l’évacuation des effluents doit s’accorder avec le bon régime d’assainissement.

*  Plan d’Assainissement du Sous-bassin Hydrographique

**  Société Publique de Gestion de l’Eau

-       Evacuation des eaux de pluie.

Les eaux de toiture en provenance du nouveau lotissement seront temporisées dans une citerne d’eau de pluie de 10 m³ et ajutée qui équipera chaque nouvelle habitation. Elles passeront ensuite dans un bassin d’orage enterré de 60 m³ qui ne pourra en aucun cas se déverser ensuite dans une canalisation d’égout, sauf changement du régime d’assainissement (voir ci-dessus).

Pour ce qui est du bassin d’orage paysager d’une capacité de 200 m³ prévu pour temporiser les eaux de pluie en provenance du lotissement amont de la Croix Michel sur Chaudfontaine, dans lesquelles on retrouve certainement des eaux usées, il faudra évidemment s’assurer que les habitations de cet ancien lotissement traitent bien leurs eaux usées à la parcelle sous peine de graves désagréments à l’avenir pour les voisins directs du bassin (odeurs, moustiques, envasement et colmatage).

Ces eaux sont supposées être propres (eaux usées traitées à la parcelle + eaux de pluie) et doivent être rejetées dans le ruisseau de Péry, et non dans un égout (voir ci-dessus).

En aucun cas, la Commune de Trooz ne reprendra à sa charge ces 2 bassins d’orage qui seront donc des copropriétés privées.

-       Accotement et « placette ».

L'accotement a avant tout pour objectif de sécuriser les piétons. La note écrite présentant le projet est très confuse : s'agit-il d'un accotement ou d'un trottoir ? Car il ne peut s'agir des deux ! Cela doit être précisé. Un arbre d'une espèce de chez nous pourrait être planté en deux endroits judicieux de cet "accotement - trottoir", qui sera rétrocédé à la Commune.

Le projet prévoit une « placette » (un banc et une poubelle) aménagée sur le bassin d’orage enterré, en bordure de la route. Est-ce vraiment opportun à un tel endroit ?

-       Chemin piéton.

L’ancien chemin vicinal n°69 qui prolonge la rue Rondfontaine et parcourt l’arrière du site à bâtir (limite entre les communes de Trooz et Chaudfontaine) mériterait d’être remis en service via un entretien des anciennes haies.

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